Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale

Version INITIALE

NOR : MCCB1632527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632527D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-255/jo/article_11

Texte n°54

Article 11


L'article 20 est complété par la disposition suivante :
« Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'observatoire de l'économie de la filière musicale, ainsi que les ressources mentionnées au 9° bis de l'article 19 font l'objet d'une présentation identifiée dans les documents budgétaires et comptables de l'établissement. »