Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale

Version INITIALE

NOR : MCCB1632527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632527D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-255/jo/article_10

Texte n°54

Article 10


Après le 9° de l'article 19, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ; ».