Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

Version INITIALE

NOR : MCCB1629948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1629948D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-252/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.