Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1629948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1629948D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/2017-252/jo/article_2
Texte n°51
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
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