Décret du 27 février 2017 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX1705973D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/PRMX1705973D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation est donnée à M. Arnaud Covin, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija Fartasse, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.