Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 février 2017 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
NOR : PRMX1705973D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/PRMX1705973D/jo/article_3
Texte n°4