Décret du 27 février 2017 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX1705973D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/PRMX1705973D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service d'information du Gouvernement :
Mme Yasmine-Eva Fares, agent contractuel, directrice adjointe ;
M. Medhi Mebarki, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
Mme Vanina Nicoli, administratrice civile hors classe, secrétaire générale.