Décision du 23 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC1705925S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/23/INTC1705925S/jo/article_9

Texte n°48

Article 9


Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-Magne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.