Décision du 23 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC1705925S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/23/INTC1705925S/jo/article_8

Texte n°48

Article 8


Délégation est donnée à Mme Véronique Garnier, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.