Article 2
A l'article 9, les mots : « aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1630695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/MCCB1630695D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-219/jo/article_2
Texte n°52
A l'article 9, les mots : « aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
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