Article 4
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2017 fixant le prix de la journée d'hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d'hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
NOR : DEFH1702293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/9/DEFH1702293A/jo/article_4
Texte n°31