Article 2
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 117 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1702293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/9/DEFH1702293A/jo/article_2
Texte n°31
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 117 euros.
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