Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

Version INITIALE

NOR : ECFE1704642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/ECFE1704642A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C :


«-l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ;
«-la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération. »