Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
NOR : ECFP1705124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/17/ECFP1705124A/jo/article_2
Texte n°13