Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : ECFP1705124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/17/ECFP1705124A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Maxime Boutron, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 20 février 2017.