Article 2
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 août 2016 portant agrément de la société BUREAU VERITAS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR : INTS1704142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/8/INTS1704142A/jo/article_2
Texte n°27