Arrêté du 8 février 2017 portant agrément de DEKRA SERVICES FRANCE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1704138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/8/INTS1704138A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.