Arrêté du 8 février 2017 portant agrément de DEKRA SERVICES FRANCE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1704138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/8/INTS1704138A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


DEKRA SERVICES FRANCE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.