Article 15
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 février 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
NOR : DEVA1702810S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/15/DEVA1702810S/jo/article_15
Texte n°4