Article 14
La décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1702810S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/15/DEVA1702810S/jo/article_14
Texte n°4
La décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
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