Décision du 15 février 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)

Version INITIALE

NOR : DEVA1702810S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/15/DEVA1702810S/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


La décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.