Arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1703620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/DEVR1703620A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'émetteur radio décode et peut restituer par voie radio aux équipements avec lesquels il a été préalablement appairé, l'ensemble des données de l'interface de télé-information client (TIC), que cette dernière soit activée en mode « historique » ou en mode « standard ». Il est compatible avec les spécifications ERDF-NOI-CPT_54E de la TIC des appareils de comptage Linky utilisés en généralisation.