L'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie, ci-après dénommé « l'émetteur radio », met en œuvre des protocoles de communication s'appuyant sur des spécifications standardisées, ouvertes aux tiers, et qui décrivent l'ensemble des couches des protocoles, de la couche physique à la couche applicative afin de répondre aux nécessités d'interopérabilité avec les équipements aval.