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Arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie
NOR : DEVR1703620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/DEVR1703620A/jo/article_snum1
Texte n°21