Arrêté du 17 janvier 2017 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1703458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/17/INTA1703458A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.