Arrêté du 17 janvier 2017 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA1703458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/17/INTA1703458A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Tous les locaux et installations de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 7 (UIISC7) constituant le camp Couderc, sis D 35, route de Bras, 83470 Brignoles, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.