Arrêté du 9 février 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1703037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/9/ECFB1703037A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 150 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.