Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
NOR : ECFU1703746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/ECFU1703746A/jo/article_2
Texte n°26