Arrêté du 6 février 2017 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)

Version INITIALE

NOR : ECFU1703746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/ECFU1703746A/jo/texte

Texte n°26

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La chef du service du contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 2 février 2017 portant nomination (contrôle général économique et financier),
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Laurent MOQUIN, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2017.


H. Crocquevieille

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