Article 4
Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1700049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFE1700049A/jo/article_4
Texte n°19
Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
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