Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1700049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFE1700049A/jo/article_1
Texte n°19
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).
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