Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Version INITIALE

NOR : ECFE1700049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFE1700049A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).