Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR

Version INITIALE

NOR : ECFE1700401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/ECFE1700401A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :


- la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ;
- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.