Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR
NOR : ECFE1700401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/ECFE1700401A/jo/article_1
Texte n°15