Article 10
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1629300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/MENS1629300D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-135/jo/article_10
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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