Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSR1636097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/ETSR1636097D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-132/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.