Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSR1636097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/ETSR1636097D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-132/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Dans la section « Affaires sociales » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au I « Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » du 2 « Travail emploi et formation professionnelle », la partie 2 « Corps de l'inspection du travail » est supprimée.