Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes

Version INITIALE

NOR : ECFD1637962A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/31/ECFD1637962A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.