Arrêté du 31 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECFZ1703078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/31/ECFZ1703078A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,2 Ko


Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination d'un sous-directeur, adjoint du directeur, à la direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances - Antoine Coulondre,
Arrête :


  • En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Antoine Coulondre, directeur d'hôpital hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
    Il est habilité, à compter du 1er février 2017, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2017.


M. Grévoul

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,2 Ko