Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFD1637769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/ECFD1637769A/jo/article_2
Texte n°13
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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