Décret du 31 janvier 2017 portant délégation de signature (bureau de la communication)

Version INITIALE

NOR : VJSR1613742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/VJSR1613742D/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.