Arrêté du 24 janvier 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune d'Aÿ-Champagne (Marne)

Version INITIALE

NOR : INTJ1637960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/INTJ1637960A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.