Article 2
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 82 217 153,06 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFB1701249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/ECFB1701249A/jo/article_2
Texte n°20
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 82 217 153,06 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.