Arrêté du 30 janvier 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1701249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/ECFB1701249A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 82 217 153,06 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.