Arrêté du 30 janvier 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1701249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/ECFB1701249A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 82 217 153,06 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 82 217 153,06 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      82 217 153,06

      Contribution aux dépenses immobilières
      723
      82 217 153,06

      Totaux
      82 217 153,06

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      82 217 153,06

      Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
      723
      60 737 180,30

      Opérations immobilières déconcentrées
      724
      21 479 972,76

      Totaux
      82 217 153,06

      Dont titre 2.


Fait le 30 janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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