Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

NOR : ECFC1701378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/article_7
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Texte n° 18
Version initiale
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Article 7


L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison est abrogé.

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