Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1701378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/article_6
Texte n°18
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
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