ANNEXE 2
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
NOR : ECFC1701378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/article_snum2
Texte n°18