ANNEXE 2
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1701378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/article_snum2
Texte n°18
ANNEXE 2
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
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