Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : AFSP1638149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/AFSP1638149A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.