Article 7
Le rapport annuel au parlement de l'OFII inclut l'évaluation des orientations de politiques publiques de santé et les données épidémiologiques.
République
Française
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NOR : AFSP1638149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/AFSP1638149A/jo/article_7
Texte n°3
Le rapport annuel au parlement de l'OFII inclut l'évaluation des orientations de politiques publiques de santé et les données épidémiologiques.
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