Arrêté du 5 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : AFSR1701597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/AFSR1701597A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.