Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : AFSE1700176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/6/AFSE1700176A/jo/texte

Texte n°14

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Le chef de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2014, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques),
Arrête :


  • 1. Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est ainsi rédigé :
    « M. Gilles Nguyen Van Phi, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget et commande publique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, y compris les services faits des commandes passées par la direction ; ».
    2. Le quatrième alinéa de l'article 3 bis du même arrêté est ainsi rédigé :
    « M. Gilles Nguyen Van Phi, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget et commande publique ; ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2017.


J.-L. Lheritier

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